Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du site internet santedabord.com (ci-après « le Site »), marque commerciale exploitée par la société ICALL ASSURE, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 25 007 384. Les coordonnées complètes d'ICALL ASSURE figurent dans les Mentions légales.

L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

1. Définitions

« Site » : le site internet santedabord.com et l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure naviguant sur le Site et/ou utilisant le formulaire de demande de devis.
« Éditeur », « SantéDabord » ou « nous » : la société ICALL ASSURE (SASU, RCS Nice 990 764 144), exploitante du Site sous la marque commerciale SantéDabord.
« Service » : l'ensemble des prestations de courtage en assurance proposées via le Site (recueil de demande, conseil, présentation d'offres, accompagnement à la souscription).

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU, que l'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment (voir article 11).

3. Description du service

Le Site permet à l'Utilisateur de :

consulter des informations générales relatives au marché de la mutuelle santé en France ;
soumettre une demande d'information ou de devis via un formulaire opt-in, en fournissant des données strictement nécessaires (identité, coordonnées, situation — voir Politique de confidentialité) ;
être contacté par téléphone par notre équipe pour bénéficier du conseil personnalisé d'ICALL ASSURE en sa qualité de courtier en assurance immatriculé ORIAS ;
se voir présenter, sans engagement, une ou plusieurs offres de mutuelle santé adaptées à son profil et à ses besoins ;
le cas échéant, souscrire un contrat de mutuelle santé auprès de l'une des compagnies d'assurance partenaires d'ICALL ASSURE.

ICALL ASSURE est un courtier en assurance. Le conseil, la présentation des contrats et l'accompagnement à la souscription relèvent intégralement de notre responsabilité en application des articles L.521-1 et suivants du Code des assurances (devoir de conseil — Directive Distribution d'Assurance).

4. Gratuité du service pour l'Utilisateur

L'utilisation du Site et le service de courtage proposé sont entièrement gratuits pour l'Utilisateur. Aucune somme n'est exigée de l'Utilisateur au titre du conseil ou de la présentation d'offres.

ICALL ASSURE est rémunérée par les compagnies d'assurance dont elle distribue les contrats, sous forme de commissions, conformément aux usages du courtage en assurance. Cette rémunération n'a aucune incidence sur les conditions tarifaires des contrats que l'Utilisateur pourra souscrire.

5. Accès et conditions d'utilisation

5.1 Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'opération de maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du Site.

5.2 Conditions à remplir

L'Utilisateur déclare et garantit :

être une personne physique majeure (18 ans révolus) ;
disposer de la capacité juridique pour utiliser le Service ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire ;
n'utiliser le Service que pour ses propres besoins ou ceux des membres de son foyer pour lesquels il dispose du droit d'agir.

5.3 Usages interdits

Il est strictement interdit :

de soumettre des informations fausses, trompeuses, frauduleuses ou usurpant l'identité d'un tiers ;
d'utiliser le Service à des fins commerciales, automatisées (bots, scripts), de scraping ou de revente de leads ;
de tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Site ;
de contourner les mesures techniques de protection mises en place ;
de soumettre des données concernant un tiers sans son consentement préalable.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès au Service, et de signaler le comportement aux autorités compétentes le cas échéant.

6. Consentement et protection des données

La soumission du formulaire de demande emporte le consentement de l'Utilisateur à la collecte et au traitement de ses données personnelles selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose à tout moment des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement). Ces droits peuvent être exercés à l'adresse santedabord@kindilab.com.

Information importante. Votre consentement au traitement de vos données par ICALL ASSURE est libre, spécifique, éclairé et univoque. Vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de l'Éditeur (ICALL ASSURE)

En sa qualité de courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS, ICALL ASSURE assume les responsabilités professionnelles applicables :

Devoir de conseil et d'information précontractuelle au sens de la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) et des articles L.521-1 et suivants du Code des assurances ;
Présentation des contrats proposés, de leurs garanties, tarifs, exclusions, et adéquation au profil de l'Utilisateur ;
Accompagnement à la souscription et information sur les droits de l'Utilisateur (rétractation, résiliation Loi Hamon, etc.).

ICALL ASSURE s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :

de l'inexactitude des informations transmises par l'Utilisateur ;
des décisions de souscription, de non-souscription ou de résiliation prises librement par l'Utilisateur ;
des actes propres aux compagnies d'assurance (refus de garantie, conditions tarifaires définitives, gestion de sinistre, etc.) ;
des dommages indirects, immatériels, financiers ou de perte de chance résultant de l'utilisation du Site ;
de l'interruption temporaire du Site liée à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure.

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations qu'il communique, ainsi que des conséquences de ses choix de souscription.

7.3 Droits de l'Utilisateur en cas de souscription

En cas de souscription d'un contrat d'assurance par l'intermédiaire d'ICALL ASSURE, l'Utilisateur bénéficie :

d'un délai légal de rétractation de 14 jours en vente à distance (Art. L.221-18 du Code de la consommation) ;
de la possibilité de résiliation infra-annuelle après un an de souscription prévue par la Loi Hamon ;
de l'ensemble des droits prévus au Code des assurances pour la souscription et la gestion du contrat.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique, code source, base de données, structure) constitue une œuvre originale protégée par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou utilisation partielle ou totale des éléments du Site est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (sites partenaires, autorités, sources d'information). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

La création d'un lien hypertexte vers le Site depuis un site tiers est soumise à l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

10. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter ICALL ASSURE en priorité à : santedabord@kindilab.com. Nous nous engageons à apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance :

Site web : mediation-assurance.org
Adresse : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut également recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou commerciales. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation du Site, accessible à cette adresse. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles légales de protection du consommateur.

Dernière mise à jour : 15 mai 2026.